Vous êtes propriétaire d’un bâtiment – soit un logement (quelle que soit la superficie), soit un bureau de plus de 500 m² - situé en Région de Bruxelles-Capitale et vous envisagez de le vendre ou de le louer ? 

Depuis le 1/05/2011 pour les mises en vente et depuis le 1/11/2011 pour les mises en location, il doit être muni d’un certificat PEB (performance énergétique des bâtiments) dès sa mise sur le marché. Le certificat permet aux candidats acquéreurs ou locataires de comparer la performance énergétique des biens disponibles sur le marché. 

Obligations liées à la publicité: annoncer la classe énergétique

Afin de permettre cette comparaison, le propriétaire doit lors d'une mise en vente ou mise en location:

  • Annoncer dans toute publicité (petites annonces, affiches, Internet ...) la classe énergétique (de A à G) et l'émission de CO2 mentionnés sur le certificat PEB. Pour vous aider, des exemples de publicité sont conpilés dans cette info-fiche "Les obligations liées à la publicité"(.pdf)
  • Remettre sur simple demande, des copies du certificat PEB aux candidats acquéreurs ou locataires

En cas de vente, le propriétaire devra transmettre le certificat PEB du bien vendu au nouveau propriétaire lors de la signature de  l’acte authentique. En cas de vente publique, le certificat PEB sera annexé au cahier des charges. Pour les locations, le propriétaire devra inscrire dans le bail la classe énergétique, les émissions de CO2 et la déclaration que le locataire a reçu une copie du certificat PEB.

Les propriétaires qui ne respectent pas l’obligation de produire un certificat PEB sont passibles d’une sanction pénale, qui peut être transformée en amende administrative perçue par Bruxelles Environnement.

Comment faire certifier votre bien ?

Avant la mise sur le marché vous devez faire appel à un certificateur agréé par BruxellesEnvironnement. Celui-ci devra obligatoirement visiter votre bien, faire le relevé de ses caractéristiques énergétiques, les encoder dans le logiciel de certification mis à sa disposition, puis imprimer le certificat PEB qui devra vous être transmis dans les 10 jours ouvrables de la visite du certificateur. Les modalités de cette visite et les documents à préparer sont définies dans l’info-fiche : « La visite du certificateur (.pdf) ».

Comment est déterminé le résultat final?

Le logiciel de certification estime la performance énergétique du bien sur base de données récoltées par le certificateur lors de sa visite. Ce résultat se base sur de nombreuses caractéristiques propres au bien, comme par exemple son isolation, son orientation, son système de ventilation, le rendement de ses installations techniques, etc. Pour déterminer le résultat final on prend l’hypothèse que l’occupant a un comportement standard pour une année climatique moyenne. Par conséquent, le résultat du certificat PEB peut être différent de la  consommation constatée sur votre facture, ce montant étant fortement lié à votre comportement et aux conditions climatiques. Si vous vous posez d’autres questions sur le résultat du certificat veuillez consulter l'info-fiche : «Le résultat du certificat PEB » (.pdf).