État des lieux
L'état des lieux est un document obligatoire en Belgique pour tout bail de résidence principale (maison, appartement, studio). Il décrit précisément l'état du bien loué, à l'entrée et à la sortie du locataire, et constitue la seule preuve légale en cas de litige. Sans ce document, le propriétaire ne peut exiger de dédommagement, et le locataire risque d'être tenu responsable à tort. Chez lorenergie, nous réalisons des états des lieux complets, objectifs et illustrés pour protéger vos droits.
FAQ – Tout savoir sur l'état des lieux
Tarifs
*Le tarif indiqué est par partie, chaque parties, bailleur et preneur doivent payé ce montant
**Un supplément pourrait être ajouter pour toutes pièces supplémentaires ou spécificités techniques ( salle de bain, cuisine, garage, véranda, piscine, etc.)
État des lieux d'entrée vs état des lieux de sortie
L'état des lieux d'entrée et l'état des lieux de sortie sont deux constats obligatoires mais bien distincts.
État des lieux d'entrée
Il est établi au début du contrat de bail, avant l'installation du locataire. Il décrit l'état initial du logement, pièce par pièce : revêtements de sol, murs, plafonds, portes, fenêtres, équipements, mobilier (le cas échéant), etc. Ce document est signé par les deux parties et annexé au bail. Il servira de référence neutre pour toute comparaison future.
Un état des lieux d'entrée bien réalisé protège le locataire contre des accusations injustifiées, et protège le propriétaire contre des dommages non signalés.
État des lieux de sortie
Il est effectué à la fin du bail, une fois que le locataire a quitté les lieux. Il reprend les mêmes critères que celui d'entrée, et permet de comparer objectivement l'évolution de l'état du logement.
Les différences entre les deux constats permettent d'identifier :
- Ce qui relève de la vétusté normale (usure due au temps).
- Et ce qui constitue une dégradation anormale (dégâts, négligence).
En cas de dégâts imputables au locataire, le bailleur peut retenir une partie de la garantie locative. À l'inverse, en l'absence d'état des lieux d'entrée valide, aucune retenue ne peut légalement être appliquée, même en cas de dommage.
Responsabilités : propriétaire vs locataire
L'état des lieux permet de clarifier les responsabilités de chacun. En cas de conflit ou de dégradations constatées, c'est ce document qui détermine qui doit réparer, entretenir ou supporter le coût.
Le bailleur (propriétaire) est responsable :
- Des défauts structurels du bâtiment (humidité, toiture, isolation, etc.).
- Des équipements vétustes ou hors d'usage du fait du temps.
- De garantir un logement conforme aux normes minimales de salubrité et de sécurité.
Il doit également effectuer les gros travaux (chauffage, électricité, toiture) et garantir un cadre habitable dès le début de la location.
Le preneur (locataire) est responsable :
- De l'entretien courant du logement : nettoyage, petits travaux, remplacement d'éléments usés par usage normal.
- De tous les dommages causés par négligence, mauvaise utilisation ou accident (hors usure normale).
- Du remplacement ou de la réparation des biens détériorés au cours du bail, s'ils ne figuraient pas déjà en mauvais état dans l'état des lieux d'entrée.
Sans état des lieux complet et signé, aucune de ces responsabilités ne peut être prouvée, ce qui fragilise les droits des deux parties.